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L’hypothèque légale, À RÉGLER RAPIDEMENT!

Combien existe-t-il de types d'hypothèques légales? Plusieurs :

Une hypothèque légale résulte de la loi du Québec. Les créances de l’État, soit l’impôt souvent pour des sommes dues à l’état provincial ou fédéral. L’hypothèque légale de construction - les sommes dues à des personnes qui ont participé à la rénovation d’un immeuble et/ou participé à la construction de ce dernier. Les condos ont aussi leurs hypothèque légale, cette dernière se nomme une créance du syndicat des copropriétaires. Le propriétaire qui fait défaut de payer pour le fond des condos.

Vous pouvez vous référer à l’article 2724 du Code civil du Québec.

Hypothèque légale de l’État

La faillite personnelle vise à rétablir l’équilibre dans la situation financière d’un débiteur honnête et à distribuer équitablement ses avoirs, y compris ses revenus excédentaires, à ses créanciers. Mais après, comment fait-on pour se refinancer? Les coûts d’intérêts, les coûts d’assurances seront plus élevés, vous serez au registre des faillis et 100% des gens pourront voir votre faillite. Il existe souvent d’autres solutions.

Une hypothèque légale, mais de construction

Un constructeur qui n’est pas payé peut inscrire une hypothèque légale mais de construction : cette dernière est une arme redoutable pour recevoir son dû. Qui peut s’en servir? 100% des gens qui ont participé à la construction ou à la rénovation de l’immeuble, maison plex, et possédant une License de leur ordre professionnel. L'hypothèque légale garantit un genre de plus value, soit celle donnée par ledit travail (par exemple une chambre de bain; elle a beaucoup de valeur, le constructeur doit donc être payé). Elle doit être conforme au Code civil du Québec et enregistrée au registre hypothécaire. Elle pourra être radiée à la demande après 6 mois de vie.

Vous pouvez vous référer à l’article 2981.1 du Code civil du Québec.

L’ hypothèque légale des condos, soit du syndicat des copropriétaires

Le regroupement des propriétaires de condos, soit le syndicat des copropriétaires, peut publier son hypothèque légale grevant une partie de la copropriété. Ce dernier doit être en défaut de plus de 30 jours de sa participation au fond de prévoyance.

Vous pouvez vous référer à l’article 2945 du Code civil du Québec

Dès son inscription au registre foncier, elle est en force. Elle doit être claire et donner l’information précise, car on peut réclamer 2 ans pour le futur. Elle sera conservée au registre foncier du Québec (elle sera en arrière de la première et ou deuxième hypothèque déjà inscrite).

Vous pouvez vous référer à l’article 1069 et l’article 2945 du Code civil du Québec.

Hypothèque légale du détenteur de jugement

Ici, les dettes de cours. Une fois le verdict prononcé et le temps requis passé, une hypothèque sur la maison ou un plex sera là pour garantir sa créance. Elle peut être appliquée sur une maison plex, auto, etc.

Une personne faisant faillite ne pourrait être libérée de cette dette.

Vous pouvez vous référer à l'article 2945 du Code civil du Québec.

Une requête en réduction ou même substitution

Tout ce qui n’est pas de l’État. Un propriétaire pourra faire changer où cette dernière devait être prise, mais la garantie doit protéger celui qui a pris ladite hypothèque légale. Le droit est tangible et le créancier peut décider de vendre le bien, mais attention, il devra payer 100% des hypothèques en avant de la sienne.

Vous pouvez vous référer à l’article 2731 du Code civil du Québec.

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